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FRANCE ACTIVE GARANTIE ARTISANAT (FAG Artisanat)
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Quels sont les objectifs ?
Dans le cadre du PRDA (Plan Régional de Développement
de l’Artisanat), le Conseil Régional a souhaité s’associer
avec NORD Actif pour favoriser l’accès au crédit bancaire
ou au crédit vendeur des artisans en création, reprise
ou développement.
Ce partenariat permet aujourd’hui de garantir les prêts bancaires accordés aux artisans à hauteur de 80 %.
Qui peut en bénéficier ?
Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois
La garantie FAG ARTISANAT peut être attribuée :
- aux entreprises en création, reprises ou implantées depuis moins de 3 ans dans la région Nord Pas-de-Calais,
- inscrites au Registre des métiers
- comptant moins de 10 salariés, portées par des personnes en fragilité économique
- quelque soit leur forme juridique.
’objectif de ces intervention en co-garantie est d’apporter jusqu’à 80 % de couverture du risque sur chaque projet (ex : 50 % FAG; 30 % FAG ARTISANAT).
Quelle est la procédure ?
 Dépôt d’une demande auprès de NORD Actif. Expertise et accompagnement financier par NORD Actif.
Décision du comité d’engagement
Etablissement de la notification de garantie.
Mise en place de la garantie et du suivi pendant les premières années.
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Quelles sont ses caractéristiques ?
Durée des prêts
Prêts moyen terme de 6 mois minimum.
Montant des prêts
Pas de montant minimal ni maximal.
Montant maximal de la garantie
La quotité garantie maximale est de 80 % (70 % lorsque la Co garantie s’effectue avec le FGIF)
Le montant garanti par FAG est limité à 45 000 €.
Le montant garanti par FAG ARTISANAT est limité à 25 000. €
Exemple : emprunt de 80 000 €.
Garantie FAG de 50 % (40 000€ de garantie) couplée à une garantie FAG ARTISANAT de 30 % (24 000 € de garantie). Soit une quotité cumulée de garantie de 80 % représentant 64 000 € de garantie.
Durée
5 ans maximum.
Coût pour l’entreprise
Le coût total de la garantie s’élève à 2 % du montant garanti par France Active Garantie.
Dans l’exemple ci-dessus le cout de la garantie est 800 €uros (2% de 40 000€).
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